Site web : pack-immo.fr
Source : https://www.pack-immo.fr/le-guide-du-conventionnement-locatif/
Ces critères assurent aux locataires un cadre de vie adapté.Le rôle de l'État et de l'ANAH dans le conventionnementL'État, via l'ANAH, propose deux types de conventions aux propriétaires bailleurs. Les conventions APL garantissent aux locataires l'accès aux aides personnalisées au logement.
Une action devant le tribunal judiciaire reste possible. Cette procédure requiert la constitution d'un dossier solide présentant les preuves du remboursement total du crédit. Le juge examine alors la demande et peut ordonner la mainlevée si les conditions sont réunies.